La trêve hivernale suspend l'exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l'année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution). l'ordonnance repousse pour l'année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31... Read more
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