Fiche légale d'information
De l’intérêt de certaines obligations règlementaires
L’exercice de la profession de courtier d’assurance n’est pas une activité ordinaire. Cette profession règlementée offre de nombreuses garanties de professionnalisme à ses clients. Le législateur permet au souscripteur éventuel d’avoir une bonne connaissance de l’intermédiaire d’assurance avec qui il va contracter. En application des dispositions des articles L 520-1 et R 520-1 tout intermédiaire d’assurance doit fournir au souscripteur éventuel des informations essentielles telles que :

Nom ou dénomination sociale et adresse professionnelle
Numéro d’immatriculation au registre ORIAS et le lien vers le site de l’ORIAS
Liens financiers avec des organismes d’assurance (participations, droits de vote, etc.)
Procédures de recours et de réclamation ainsi que les coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Courtiers, la règlementation protège votre expertise. AssurDeal vous aide à en respecter les évolutions périodiques. AssurDeal vous propose de générer votre Fiche légale d’information qui sera affichée sur la Fiche internet de nos Annuaires des Experts. Vous pourrez la télécharger afin de la présenter sur votre site internet et l'envoyer à vos clients sous format PDF.

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