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permis d'urbanisme ou de lotir, permis d'environnement, permis unique, évaluation des incidences, sols pollués, déchets, air, eau, bruit, organismes génétiquement modifiés, mines, carrières, terrils, REACH, emission trading, responsabilité environnementale, fiscalité environnementale, audit et management environnemental (EMAS), conventions environnementales, protection du patrimoine, sites d'activité économique à réhabiliter, implantations commerciales, droit forestier.

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